J.O. Numéro 229 du 3 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15025

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Arrêtés du 18 septembre 1998 portant modification de la composition d'une commission administrative paritaire

NOR : EQUP9801280A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1968 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1988 portant création de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps de contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :



Art. 1er. - La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat « toutes spécialités » est modifiée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 229 du 03/10/1998 page 15025
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte